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Nos formations Loi ALUR

Choisissez parmi 42 formations Loi ALUR à distance proposées par Formindis  :

T1 - L'environnement professionnel et le bien immobilier

  • Les principaux employeurs
  • La loi Hoguet et ses obligations
  • Les statuts du négociateur
  • Sociétés de caution
  • Droit de la propriété
  • Etat civil et régimes

T2 - Les règles d'urbanisme

  • Le R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme)
  • Le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)
  • La carte communale
  • La législation des Bâtiments de France
  • L’assainissement

T3 - Les documents d'urbanisme

  • La phase préalable au permis (Cua, Cub, note de renseignement)
  • Les permis (construire, aménager, démolir)
  • L’Arrêté de Lotir
  • La déclaration Préalable de Travaux
  • Les opérations sans formalité

T4 - Le bien immobilier : l'acquisition

  • La revente en ancien
  • L’immeuble neuf en VEFA
  • La construction de maison individuelle (contrat loi 90 11 29 du CCH, Marché de maîtrise d’oeuvre, contrat de gré à gré)

T5 - Le bien immobilier : les garanties du neuf

  • Les garanties de remboursement de l’acompte versé
  • Les garanties d’achèvement
  • Assurances de parfait achèvement à prix et délais convenus
  • Biennale, décennale, R.C.P.
  • Assurances Dommages Ouvrages

T6 - Les mandats

  • Le mandat ordinaire
  • Le mandat exclusif
  • Le ou les mandat(s) à démarchage à domicile
  • L’enregistrement des mandats

T7 - Prospection et techniques de vente

  • La prospection (presse, mailing, organisation du temps, la recherche cadastrale)
  • La prise de mandat
  • Création et suivi du fichier informatisé
  • La prise de contact (publicité, vitrine, téléphone…)
  • La découverte du client et sa recherche immobilière
  • Visite, traitement des objections et suivi des clients
  • La conclusion par compromis de vente jusqu’à l’acte authentique

T8 - Les financements

  • La Loi SCRIVENER
  • Le prêt immobilier et l’offre de prêt
  • Les garanties bancaires
  • Les prêts bancaires et les prêts aidés
  • Allocation logement et APL
  • Le contentieux

T9 - La fiscalité immobilière

  • La mutation (droits d’enregistrements, plus-values, impôts et taxes)
  • Les revenus fonciers
  • Investissement locatif et avantages fiscaux
  • Les conditions de location en défiscalisation et amortissement

T10 - Les sociétés immobilières

  • Les SCPI
  • Les OPCI
  • Les sociétés civiles immobilières

T11 - Droit des contrats

  • La formation du contrat
  • Les conditions de validité du contrat
  • L’éxécution du contrat

T12 - L’expertise immobilière

  • Généralités sur l’expertise immobilière
  • Les méthodes d’évaluation des biens immobiliers
  • La mise en pratique des méthodes pour les biens immobiliers à usage d’habitation
  • L’estimation des immeubles à usage commercial

T13 - Le droit de la consommation

  • Les acteurs du droit de la consommation
  • L’obligation d’information du consommateur
  • Les comportements déloyaux répréhensibles
  • L’exigence d’un équilibre contractuel en faveur du consommateur
  • Le financement des opérations de consommation
  • La résolution des conflits de droit de la consommation
  • Taux de satisfaction : 100%
  • Aucun abandon
  • Taux d’insertion : 100%

G1 - L'environnement professionnel et le bien immobilier

  • Les principaux employeurs
  • La Loi Hoguet et ses obligations
  • Sociétés de caution
  • Droit de la propriété et définition d’un immeuble
  • Les garanties du neuf et la Dommage Ouvrage
  • L’état civil et ses régimes

G2 - Evolution du droit des rapports locatifs

  • 1981/1989 – L’affrontement (lois de 82,86,89)
  • 1990 – Vers le compromis (loi de 94)
  • 1995 – La contestation (DAL « Droit Au Logement »)
  • Les derniers textes (S.R.U., Logement décent, Loi ALUR…)
  • Le code civil

G3 - Loi de 1989 : le contrat de location

  • Le champ d’application de la loi
    Les mentions obligatoires (identification, désignation, obligations des parties, clauses financières…)
  • Les clauses complémentaires (réparations, travaux, visites…)
  • Les clauses réputées non écrites
  • Les documents annexes (état des lieux, assurance, règlement de copropriété)

G4 - Loi de 1989 : La durée du bail

  • Durée légale (personne physique, personne morale, bail à durée réduite)
  • La fin prématurée du bail (congé du locataire, cession de bail, sous-location, décès, abandon de domicile)
  • L’expiration du bail (congé pour vendre, pour motif légitime et sérieux, congé du bail réduit, reconduction)

G5 - Loi de 1989 : Le loyer et les charges

  • Les loyers
  • Les charges récupérables
  • La reddition des charges
  • La révision du loyer
  • Le Fond de solidarité logement

G6 - Loi de 1989 : Les garanties de paiement

  • Le dossier de solvabilité
  • Le dépôt de garantie
  • L’acte de caution
  • La clause résolutoire
  • Les clauses pénales
  • La résiliation du bail (de plein droit, l’injonction de payer, les commandements, le surendettement)
  • Assurance impayés et dégradations

G7 - Les autres types de location

  • Le bail d’habitation en logement meublé
  • Le contrat de location saisonnière
  • Logements conventionnés et HLM

G8 - Les baux liés à une activité

  • Les baux commerciaux
  • Les baux professionnels

G9 - Prise de mandat et gestion commerciale

  • Les différents mandats
  • Les registres obligatoires
  • Prospection des biens
  • La recherche du locataire
  • Visites
  • FSL et 1% logement en Loca-pass

G10 - Défiscalisations, amortissements et revenus fonciers

  • Revenus fonciers
  • Défiscalisations et amortissements : incidences sur la location

G11 - Le droit de la consommation

  • Les acteurs du droit de la consommation
  • L’obligation d’information du consommateur
    Les comportements déloyaux répréhensibles
  • L’exigence d’un équilibre contractuel en faveur du consommateur
  • Le financement des opérations de consommation
  • La résolution des conflits de droit de la consommation

G12 - Le droit des assurances

  • Les grands principes du droit des assurances
  • L’assurance habitation
  • Les garanties
  • Le sinistre
  • L’indemnisation
  • Les assurances des prêts immobiliers
  • Les garanties qui protègent les assurés dans le cadre des travaux immobiliers

G13 - Droit des contrats

  • La formation du contrat
  • Les conditions de validité du contrat
  • L’éxécution du contrat
  • Taux de satisfaction : 100%
  • Aucun abandon
  • Taux d’insertion : 100%

C1 - Evolutions et éléments constitutifs

  • L’évolution de la Propriété collective (de l’origine à la Loi du 28 juin 1938, la Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967, l’évolution jusqu’à la loi SRU et la Loi ALUR, bilan et avenir)
  • Les formes voisines (indivision, mitoyenneté, société, association syndicale)
  • Les élements constitutifs (la genèse, la division en lots, les parties communes, les parties privatives)

C2 - Structures et documents

  • La structure et la copropriété (tantièmes, syndicat des copropriétaires, syndicats secondaires, division de la copropriété, union des syndicats, syndicats coopératifs)
  • Les documents (règlement de copropriété, état descriptif de division, conventions de l’Article 37, opposabilité des documents, diagnostic technique de l’immeuble, carnet d’entretien)

C3 - Droits et obligations - convocations

  • Droits et obligations sur les parties privatives (la liberté de principe, les limites du droit)
  • Droits et obligations sur les parties communes
  • Droits et obligations de copropriétaires sur leur lot (liberté de vendre et conséquences, location des lots)
  • La convocation à l’assemblée générale (principe, forme et délai de la convocation, contenu, documents à joindre)

C4 - L'assemblée générale et le syndic

  • L’assemblée générale du syndicat (déroulement, majorités requises, procès verbal, contentieux)
  • Le syndic de copropriété (nomination, révocation, fonctions, responsabilité du syndic)

C5 - Conseil syndical - Travaux et charges

  • Le conseil syndical (nomination, missions, responsabilités)
  • Les travaux en copropriété (entretien et conservation, améliorations, travaux réalisés par les copropriétaires)
  • Charges et financement (définition des charges, budget, provisions, trésorerie, comptabilité, recouvrement)

C6 - Introduction aux notions de comptabilité

  • La réglementation comptable
  • Le plan comptable
  • Les documents comptables
  • La TVA
  • Les achats
  • La trésorerie

C7 - Le droit de la consommation

  • Les acteurs du droit de la consommation
  • L’obligation d’information du consommateur
  • Les comportements déloyaux répréhensibles
  • L’exigence d’un équilibre contractuel en faveur du consommateur
  • Le financement des opérations de consommation
  • La résolution des conflits de droit de la consommation

C8 - Le droit des assurances

  • Les grands principes du droit des assurances
  • L’assurance habitation
  • Les garanties
  • Le sinistre
  • L’indemnisation
  • Les assurances des prêts immobiliers
  • Les garanties qui protègent les assurés dans le cadre des travaux immobiliers
  • Taux de satisfaction : 100%
  • Aucun abandon
  • Taux d’insertion : 100%

AR1 - Le code déontologique

  • Génèse, champ d’applications et objectifs
  • L’obligation de formation
  • L’organisation et la gestion des entreprises
  • La relation avec le mandant
  • La confraternité

AR2 - La lutte contre le blanchiment et la Loi informatique et liberté

  • La lutte contre le blanchiment
  • La loi informatique et liberté
  • La protection des données personnelles
  • Le règlement des litiges
  • Les sanctions disciplinaires

AR3 - La lutte contre l'habitat indigne et pour le respect de la dignité humaine

  • Le renforcement des sanctions pénales contre les loueurs d’habitations indignes
  • Le contrôle de l’utilisation des logements

AR4 - La responsabilité des professionnels de l'immobilier

  • Les différentes thématiques du code déontologique
  • Quelques exemples d’arrêts pour  illustrer les thématiques abordées précédemment
  • Taux de satisfaction : 100%
  • Aucun abandon
  • Taux d’insertion : 100%

ND1 - Le respect du droit au logement à l'épreuve des discriminations

  • Un fait de société : la difficulté de trouver un logement
  • Les différentes formes de discriminations
  • Quel est l’arsenal juridique pour lutter contre ces discriminations dont dispose le Droit Français?
  • Comment le faire appliquer? Quels moyens? Quels contrôles?

ND2 - Les pratiques discriminatoires et leurs preuves

  • L’identification du comportement discriminatoire
  • La liste des discriminations
  • La démonstration de la pratique discriminatoire : La notion de preuve, le « Testing »

ND3 - La discrimination à l'accès au logement : conséquences et difficultés dans la lutte

  • Les conséquences de la discrimination au logement
  • Des moyens de lutte contre les discriminations difficiles à mettre en œuvre
  • Des procédures judiciaires quasi inexistantes
  • Des idées pour lutter plus efficacement contre les discriminations

ND4 - Les discriminations à l'accès aux logements sociaux

  • La procédure d’attribution d’un logement social
  • Les personnes prioritaires à l’attribution d’un logement social
  • Des pratiques d’attribution favorisant les discriminations
  • Tableaux, schémas
  • Taux de satisfaction : 100%
  • Aucun abandon
  • Taux d’insertion : 100%
Formindis est certifié Qualiopi

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Formindis est certifié Qualiopi par ICPF sous le numéro B00567. Grâce à cette certification, une prise en charge de votre formation à 100% est possible.

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