Politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AUX ENTREPRISES
(Ne s’appliquent pas aux ventes consenties à des particuliers)

Désignation
FORMINDIS est un établissement privé d’enseignement spécialisé dans les métiers de l’immobilier qui dispense
des formations présentielles, à distance ou mixtes (associant à la fois présentielles et à distance) sur l’ensemble
du territoire national.
FORMINDIS, est une S.A.R.L. au capital de 40.000,00 Euros, domiciliée à : allée de Bêcheloup –
GRANDCHAMP DES FONTAINES (44119) – N° SIRET 491 739 652 000 15 – Code APE 8559A.
FORMINDIS est placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l’Éducation Nationale et du Rectorat
d’Académie de Nantes, N° déclaration d’existence : 52 44 05 178 44, effectuée auprès de la préfecture de région
de NANTES.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de
FORMINDIS ;
Stagiaire : la personne physique qui suit une formation ;
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation
des entreprises.

Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux prestations de formation à distance
engagées par FORMINDIS pour le compte d’une entreprise. Les prestations de formation présentielles ou mixtes
ainsi que celles commandées par des particuliers sont exclus de ces CGV. Le fait de s’inscrire ou de passer
commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les
présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes
les conditions générales d’achat du Client.

Bon de commande et attestation
Pour chaque action de formation, un bon de commande est adressé par le Client à FORMINDIS par tout moyen à
la convenance du Client : courrier postal ou mail.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bons de commande dûment renseignés, datés,
tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMINDIS ont valeur
contractuelle.
FORMINDIS adresse alors au Client les modules de cours commandés sur un support CD rom accompagnés
d’une attestation de formation et d’une facture acquittée. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par
un OPCA, FORMINDIS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre FORMINDIS, l’OPCA ou le Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et net de TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à la
commande de la formation, au comptant, sans escompte à l’ordre de FORMINDIS.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de
pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. FORMINDIS aura la faculté d’obtenir le
règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient
lui être dus.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en
charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de
l’inscription et sur l’exemplaire du bon de commande que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné,
signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à FORMINDIS. En cas de prise en charge partielle par
l’OPCA, la différence sera directement facturée par FORMINDIS au Client.

Annulation, ou interruption d’une formation
Tout module ayant fait l’objet d’un bon de commande est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation
au Client par FORMINDIS.

Horaires et lieux de formation
Les formations se déroulent à distance, par conséquent, les lieux, adresse et horaires d’apprentissage sont
librement déterminés par un accord entre le Client et le Stagiaire et n’engagent en aucune façon FORMINDIS.
Un Formateur sera disponible pour une assistance pédagogique aux stagiaires lors d’une permanence
téléphonique de 3 heures, chaque vendredi de 9 heures à 12 heures (heure française) ou par E mail.

Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations ou sur le site
internet www.formindis.fr sont fournis à titre indicatif. FORMINDIS se réserve le droit de les modifier en
fonction de l’actualité juridique.
L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail. Le
client reconnaît avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la formation.

Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMINDIS est tenue à une obligation de moyen et non de
résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
FORMINDIS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution
de ses obligations résultant d’un évènement fortuit, de force majeure, des grèves ou conflits sociaux externes à
FORMINDIS, des désastres naturels, des incendies, de l’interruption des télécommunications, de
l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou de toute autre circonstance échappant au
contrôle raisonnable de FORMINDIS.

Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier,
électronique, numérique, orale…) utilisés par FORMINDIS pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires
constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout
ou partie de ces documents, sans un accord exprès de FORMINDIS. Cette interdiction porte, en particulier, sur
toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Confidentialité et communication
FORMINDIS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations
auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges
intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition
transmise par FORMINDIS au Client.
Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMINDIS comme client de ses formations. A cet effet, le Client
autorise FORMINDIS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans
ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers,
rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont
collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de
FORMINDIS.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification des données à caractère personnel le concernant.

Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige
survenant entre le Client et FORMINDIS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du
contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de NANTES seront seuls compétents
pour régler le litige.

Médiateur

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Formindis vous communique les coordonnées de la médiatrice choisie, inscrite sur la liste des médiateurs notifiés à la Commission Européenne par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :

CNPM Médiation Consommation

Notre numéro d’adhérent CNPM : 27386

27, avenue de la Libération

42400 SAINT CHAMOND

09 88 30 27 72