Non-discrimination à l'accès au logement - 120 € par module de 2 heures
ND1 - Le respect du droit au logement à l'épreuve des discriminations
- Un fait de société : la difficulté de trouver un logement
- Les différentes formes de discriminations
- Quel est l’arsenal juridique pour lutter contre ces discriminations dont dispose le Droit Français?
- Comment le faire appliquer? Quels moyens? Quels contrôles?
ND2 - Les pratiques discriminatoires et leurs preuves
- L’identification du comportement discriminatoire
- La liste des discriminations
- La démonstration de la pratique discriminatoire : La notion de preuve, le « Testing »
ND3 - La discrimination à l'accès au logement : conséquences et difficultés dans la lutte
- Les conséquences de la discrimination au logement
- Des moyens de lutte contre les discriminations difficiles à mettre en œuvre
- Des procédures judiciaires quasi inexistantes
- Des idées pour lutter plus efficacement contre les discriminations
ND4 - Les discriminations à l'accès aux logements sociaux
- La procédure d’attribution d’un logement social
- Les personnes prioritaires à l’attribution d’un logement social
- Des pratiques d’attribution favorisant les discriminations
- Tableaux, schémas
ND5 - L'habitat dégradé
- La genèse de la Loi
- Recours à un emprunt collectif
- La rénovation énergétique
- Travaux d’isolation ou de toiture
ND6 - Les loyers dans les HLM
- Détermination du loyer d’un logement social
- Règle et fonctionnement du loyer d’un logement social
- Le paiement du loyer
- Le mode de paiement
- Les difficultés de paiement
- Quelles sont les aides possibles
- La réduction du loyer ou « RLS », prestation de la CAF
- Les revenus dépassent le plafond de ressources, SLS
ND7 - Les zones tendues selon les Lois ALUR et ELANS
- Qu’appelle-t-on une « zone tendue »
- Liberté de fixation
- Respect de la Loi du marché
- Indexation du loyer
- Condition de plafonnement de revalorisation des loyers
- Interdiction d’un complément de loyer
- Les zones géographiques de la Loi Alur
- Le « loyer de référence majoré »
- Le Renouvellement du bail
ND8 - La discrimination dans l'immobilier
- La discrimination directe : elle est délibérée
- La discrimination indirecte
- La discrimination systémique
- La discrimination dans l’accès au logement privé
- Les droits et interdits du bailleur
- Documents que le bailleur peut demander au preneur
- Documents que le bailleur ne peut pas demander sous peine de discrimination
ND9 - Le bail réel solidaire
- Définition
- Les conditions d’accès au BRS ?
- Les démarches à entreprendre
- Existence d’un bail
- Les obligations qui découlent du statut de propriétaire
- Conclusion : les limites du dispositif
ND10 - Réflexion sur la loi ZAN
- Les raisons de l’artificialisation
- Les conséquences de l’artificialisation des sols
- Les risques du non artificialisation des sols
- Les débouchés de « Demain »
- Réhabilitation urbaine
- Eco quartiers
- Logements modulaires
- Zones de densification
- Performance énergétique
- Périphérie
- Taux de satisfaction : 100 %
- Aucun abandon
- Taux d’insertion : 100 %
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