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G4 - Loi de 1989 : La durée du bail
FORMATION LOI ALUR – MODULE TRANSACTION EN LIGNE
Vous êtes professionnel de l’immobilier, suivez notre formation afin d’être en règle pour le renouvèlement de votre carte professionnelle.
En choisissant ce module, vous pourrez :
- Renouveler votre carte professionnelle,
- Perfectionnement des connaissances et compétences des évolutions juridiques, économiques, commerciaux, techniques…
- Rédiger vos mandats et les présenter à vos clients.
Programme
Public
Prise en charge
Inscription
Programme
Quel est le programme de cette formation ?
La durée de droit commun du bail
Le bail à durée réduite
La fin prématurée du bailLa rupture du bail à l’initiative du locataire : le cong
Les règles générales applicables au congé du locataire
Les règles applicables au délai de préavis réduit
La rupture à la demande du bailleur
Le transfert des droits locatifs
Cession et sous-location
L’abandon de domicile
Le décès du locataire
L’expiration du bail
Le congé donné par le bailleur
Les conditions communes aux trois congés
Auteur et forme du congé
Destinataire du congé
Délai du congé
Effet du congé délivré par le bailleur
Impossibilité de donner congé en cas d’insalubrité du logement
Congé dans le cas particulier de l’acquisition d’un bien occupé
Cas ouvrant droit au congé donné par le bailleur
La reprise pour habiter
La reprise pour vendre le logement
Le congé pour motif légitime et sérieux
La reconduction et le renouvellement
Public
A quel public s’adresse cette formation ?
Sont soumis à formation, les titulaires des cartes professionnelles, transaction, gestion locative ou copropriété, ainsi que leurs collaborateurs, salariés ou non, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ces derniers.
Prise en charge
Coût de la formation : 390€
Le prix indiqué est net de TVA et inclus toutes les prestations fournies : support et frais d’envois des cours, suivi pédagogique et gestion administrative du dossier du stagiaire.
Pour connaître les financements possibles en fonction de votre situation, n’hésitez pas à consulter notre page Financements ou à nous contacter.
Inscription
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Une formation finançable à 100% grâce à la certification Qualiopi
Formindis est certifié Qualiopi par ICPF sous le numéro B00567. Grâce à cette certification, une prise en charge de votre formation à 100% est possible.