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G11 - Le droit de la consommation
FORMATION LOI ALUR – MODULE TRANSACTION EN LIGNE
Vous êtes professionnel de l’immobilier, suivez notre formation afin d’être en règle pour le renouvèlement de votre carte professionnelle.
En choisissant ce module, vous pourrez :
- Renouveler votre carte professionnelle,
- Perfectionnement des connaissances et compétences des évolutions juridiques, économiques, commerciaux, techniques…
- Rédiger vos mandats et les présenter à vos clients.
Programme
Public
Prise en charge
Inscription
Programme
Quel est le programme de cette formation ?
Les acteurs du Droit de la consommation
Le professionnel
Le consommateur
L’obligation d’information du consommateur
L’obligation générale d’information précontractuelle du consommateur
Les informations communes aux vendeurs et prestataires de service
Les caractéristiques essentielles du bien ou service (article L 111-1 1° du Code de la consommation)
Le prix et les conditions de vente (article L 111-1 2° du Code de la consommation)
La date d’exécution
L’identité du professionnel
Les garanties
Les informations spécifiques au prestataire et aux vendeurs
Les obligations spéciales d’information du consommateur
L’information relative à l’exécution du contrat
L’information sur la non-reconduction du contrat de prestation de service
Les informations spécifiques aux garanties
Les comportements déloyaux répréhensibles
L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses
La liste des pratiques commerciales réputées trompeuses
Le traitement des infractions de pratique commerciale trompeuse
Les pratiques agressives
L’exigence d’un équilibre contractuel en faveur du consommateur
La liberté de s’engager et de se désengager
Le financement des opérations de consommation
Le crédit immobilier
La résolution des conflits de droit de la consommation
Public
A quel public s’adresse cette formation ?
Sont soumis à formation, les titulaires des cartes professionnelles, transaction, gestion locative ou copropriété, ainsi que leurs collaborateurs, salariés ou non, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ces derniers.
Prise en charge
Coût de la formation : 390€
Le prix indiqué est net de TVA et inclus toutes les prestations fournies : support et frais d’envois des cours, suivi pédagogique et gestion administrative du dossier du stagiaire.
Pour connaître les financements possibles en fonction de votre situation, n’hésitez pas à consulter notre page Financements ou à nous contacter.
Inscription
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Une formation finançable à 100% grâce à la certification Qualiopi
Formindis est certifié Qualiopi par ICPF sous le numéro B00567. Grâce à cette certification, une prise en charge de votre formation à 100% est possible.