Un nouveau décret renforce le registre national d’immatriculation des copropriétés
Un décret publié du Journal officiel le 21 août 2025 précise le contenu des principales données à déclarer dans le registre national d’immatriculation des copropriétés pour mieux détecter celles qui sont dégradées et améliorer les dispositifs d’accompagnement.
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au JO du 21 août 2025 :
Un décret pour enrichir le registre national d’immatriculation des copropriétés
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel le 21 août 2025, modifie les rubriques de déclaration du registre. Les syndics devront désormais renseigner des informations techniques.
En outre, il précise également, le contenu des principales données à déclarer dans le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il adapte les articles R. 711-8 et R. 711-9 du Code de la construction
et de l’habitation à la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé ».
Ainsi , de nouvelles obligations pour les syndics s’imposent.
Les informations à déclarer sont désormais enrichies avec :
La mention d’une procédure administrative pour habitat indigne ;
La mise à l’ordre du jour ou l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux ;
Des données sur le système de chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation, et l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.
Le décret entrera en vigueur en février 2027.
Qui est concerné ? Tous les syndics de copropriétés déjà immatriculées au registre.
Quelles données fournir ? Procédures en cours, projets ou plans de travaux, état des équipements.
Quels risques en cas d’oubli ? Une amende forfaitaire pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard est prévu par la loi ALUR.
