Rappel sur le dispositif Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation pour les investisseurs en immobilier locatif. Mais pour bénéficier de ces avantages fiscaux, l’acheteur doit respecter certaines conditions :

Le logement : ce sont les logements à usage d’habitation qui sont concernés. Et surtout, ceux qui se trouvent dans un bâtiment collectif. Les maisons individuelles en sont donc exclues. Par ailleurs, le logement doit servir de résidence principale au futur locataire.

Le type d’investissement : le dispositif fiscal concerne les logements neufs, en l’état de futur achèvement, ou les logements anciens. Ces derniers doivent être réhabilités afin de bénéficier des mêmes performances énergétiques qu’un bien immobilier neuf.

Les ressources du locataire : outre la dynamisation du marché locatif, l’objectif de la loi Pinel est également de favoriser l’accès au logement pour tous. Ainsi,les futurs locataires doivent avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources prévus.

Le loyer : l’investisseur ne peut fixer un loyer mensuel au-dessus de certains plafonds.
La durée de location : le propriétaire bailleur doit s’engager sur un contrat de bail d’une durée minimum de 6 ans.

La zone Pinel : l’idée est alors de favoriser l’achat de biens immobiliers dans les zones géographiques les plus tendues.

Le prolongement du dispositif Pinel

À l’origine, la loi de Finances 2021 devait abroger la loi Pinel. Finalement, l’investissement locatif Pinel s’est terminé à la fin 2022. À la place, c’est le dispositif Pinel + qui voit le jour pour 2023 et 2024.

Malgré ce changement de nom, les principes fondateurs de la loi Pinel restent toujours présents.

Avec ce nouveau dispositif, il s’agit surtout de mettre en place la transition vers la fin du programme locatif. À ce titre, Pinel + se veut plus clair, à la fois pour les professionnels de l’immobilier, mais également pour les futurs investisseurs.

Ce qui change avec la loi Pinel Plus ?

Si pour le moment, tous les contours de la loi Pinel + ne sont pas encore établis, nous avons déjà plusieurs informations concernant ce dispositif. Voici ce qu’il faut retenir.

Un dispositif éco responsabilité

La loi Pinel + va encore plus loin que son prédécesseur, aussi bien au niveau du respect de l’environnement et de la qualité des logements.

Et pour cause, le dispositif prend en considération la réglementation environnementale 2020 des bâtiments neufs (RE 2020) concernant la performance énergétique des biens immobiliers. L’idée est
alors de construire ou de rénover des logements écologiques permettant aux ménages de réduire leur consommation d’énergie.

En outre, la qualité d’usage figure également parmi les critères essentiels. À ce titre, les logements entrant dans le dispositif Pinel + doivent respecter les conditions suivantes :

La surface :
T1 : minimum 28 m2
T2 : minimum 45 m2
T3 : minimum 62 m2
T4 : minimum 79 m2
T5 : minimum 96 m²

L’exposition : les logements comportant 3 pièces ou plus doivent impérativement avoir une double exposition (minimum).
L’espace extérieur : chaque logement doit avoir accès à un espace extérieur
(balcon, cour intérieure, jardin, …).

Ces critères ont été définis dans le cadre de la démarche “Habiter la France de demain”.

Des réductions d’impôt dégressives

Pour les investisseurs, les réductions d’impôt sont néanmoins moins intéressantes qu’avec le dispositif Pinel.

Voici les montants des déductions fiscales à prévoir :

Déductions fiscales   Bail de 6 ans   Bail de 9 ans Bail de 12 ans
Loi Pinel                       12 %                 18 %                 21 %

2023                             10,5 %              15 %                17,5 %

2024                             9%                    12 %                 14 %

Cela dit, les taux de réduction d’impôt prévus par la loi de défiscalisation Pinel pourront continuer à s’appliquer pour les logements présentant des performances énergétiques exceptionnelles, ou pour ceux situés dans les quartiers prioritaires.

La Loi Pinel + après 2024 ?

À l’origine, le dispositif Pinel avait pour objectif de désengorger les zones tendues. Avec plus de 25% des ventes Pinel dans ces secteurs géographiques, on peut dire que la mission est réussie.

C’est justement pour cette raison que le projet super Pinel a été mis en place. Il constitue la transition parfaite vers la fin du dispositif.

Et même s’il ne sera plus possible de bénéficier de ses avantages fiscaux après le 31 décembre 2024, d’autres mesures verront sûrement le jour pour favoriser l’investissement locatif.

A suivre…