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Transaction, location & copropriété
Cette formation est tout spécialement conseillée aux stagiaires désireux de créer une agence immobilière ou d’occuper des postes de direction et d’encadrement au sein d’une structure existante.
Ce cursus vise à former des professionnels polyvalents, capables de créer, de développer et d’animer des activités de transaction en neuf et ancien ainsi que des cabinets d’administration de biens.
Rythme & Durée de formation
Modalités de formation
Programme
Options
Public
Prérequis
Validation de la formation
Prise en charge
Inscription
Rythme & Durée de formation
Quel est le rythme de cette formation ?
La formation Transaction, Location & Copropriété est disponible dans 3 rythmes différents :
- Rythme classique (1 module toutes les 2 semaines) : durée 40 semaines
- Rythme rapide (1 module toutes les semaines) : durée 20 semaines
- Rythme lent (1 module toutes les 3 semaines) : durée 60 semaines
Modalités de formation
Quelles sont les modalités de formation ?
Le stagiaire choisit le support des cours qui lui convient : CD Rom interactif ou sous forme dématérialisée et peut en changer en cours de formation sur simple demande.
Un formateur référent vous suit tout au long de la formation et sera chaque semaine disponible pour répondre à vos questions lors d’une permanence téléphonique ou par e-mail.
Programme
Quel est le programme de cette formation ?
Programme détaillé des cours :
Module 1 / L’environnement professionnel et le bien immobilier
Les principaux employeurs
La loi Hoguet et ses obligations
Les statuts du négociateur
Sociétés de caution
Droit de la propriété
État civil et régimes
Module 2 / Loi de 1989 : le contrat de location
Le champ d’application de la loi
Les mentions obligatoires (identification, désignation, obligations des parties, clauses financières, …)
Les clauses complémentaires (réparations, travaux, visites, …)
Les clauses réputées non écrites
Les documents annexes (état des lieux, assurance, règlement de copropriété)
Module 3 / Loi de 1989 : La durée du bail
Durée légale (personne physique, personne morale, bail à durée réduite)
La fin prématurée du bail (congé du locataire, cession de bail, sous-location, décès, abandon de domicile)
L’expiration du bail (congé pour vendre, pour motif légitime et sérieux, congé du bail réduit, reconduction)
Module 4 / Loi de 1989 : Le loyer et les charges
Les loyers
Les charges récupérables
La reddition des charges
La révision du loyer
Le Fond de solidarité logement
Module 5 / Loi de 1989 : Les garanties de paiement
Le dossier de solvabilité
Le Dépôt de garantie
L’acte de caution
La clause résolutoire
Les clauses pénales
La résiliation du bail (de plein droit, l’injonction de payer, les commandements, le surendettement)
Assurance impayés et dégradations
Module 6 / Les autres types de location
Le bail d’habitation en logement meublé
Le contrat de location saisonnière
Logements conventionnés et HLM
Module 7 / Les baux liés à une activité
Les baux commerciaux
Les baux professionnels
Module 8 / Les règles d’urbanisme
Le R N U (Règlement National d’Urbanisme)
Le P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols)
Le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)
La carte communale
La législation des Bâtiments de France
L’assainissement
Module 9 / Les documents d’urbanisme
La phase préalable au permis (Cua, Cub, note de renseignement)
Les Permis (construire, aménager, démolir)
L’Arrêté de Lotir
La Déclaration Préalable de Travaux
Les opérations sans formalités
Module 10 / Le bien immobilier : l’acquisition
La revente en ancien
L’immeuble neuf en VEFA
La construction de maison individuelle (contrat loi 90 11 29 du CCH, Marché de maîtrise d’oeuvre, contrat de
grè à grè)
Module 11 / Le bien immobilier : Les garanties du neuf
Les garanties de remboursement de l’acompte versé
Les garanties d’achèvement
Assurances de parfait achèvement à prix et délais convenus
Biennale, décennale, R.C.P.
Assurances Dommages Ouvrages
Module 12 / Les mandats
Le mandat ordinaire
Le mandat exclusif
Le ou Les mandat(s) à démarchage à domicile
L’enregistrement des mandats
Module 13 / Prospection et techniques de ventes
La prospection (presse, mailing, organisation du temps, la recherche cadastrale)
la prise de mandat
Création et suivi du fichier informatisé
La prise de contact (publicité, vitrine, téléphone, …)
La découverte du client et sa recherche immobilière
Visite, traitement des objections et suivi des clients
La conclusion par compromis de vente jusqu’à l’acte authentique
Module 14 / Les financements
La Loi SCRIVENER
Le prêt immobilier et l’offre de prêt
Les garanties bancaires
Les prêts bancaires et les prêts aidés Allocation logement et APL
Le contentieux
Module 15 / La fiscalité immobilière
La mutation (droits d’enregistrements, plus-values, impôts et taxes)
Les revenus fonciers
Investissement locatif et avantages fiscaux
Les conditions de location en défiscalisation et amortissement
Module 16 / Évolution et éléments constitutifs
1. Évolution de la Propriété collective
a) De l’origine à la Loi du 28 juin 1938
b) La Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967
c) L’évolution jusqu’à la Loi SRU
d) Bilan et avenir
2. Les formes voisines
a) L’indivision
b) La mitoyenneté
c) La société
d) L’association syndicale
3. Les éléments constitutifs
a) La genèse
b) La division en lots
c) Les parties communes
d) Les parties privatives
Module 17 / Structure et documents
1. Structure de la copropriété
a) Les tantièmes
b) Le syndicat des copropriétaires
c) Les syndicats secondaires
d) La division de la copropriété
e) L’union des syndicats
f) Les syndicats coopératifs
2. Les documents
a) Le règlement de copropriété
b) L’état descriptif de division
c) Les conventions de l’Article 37
d) Opposabilité des documents
e) Le diagnostique technique de l’immeuble
f) Le carnet d’entretien
Module 18 / Droits et obligations – convocation
1. Droits et obligations sur les parties privatives
a) La liberté de principe
b) Les limites au droit
2. Droits et obligations sur les parties communes
3. Droits et obligations de copropriétaires sur leur lot
a) Liberté de vendre et conséquences
b) Location des lots
4. La convocation à l’assemblée générale
a) Le principe
b) Formes et délai de la convocation
c) Contenu
e) Documents à joindre
Module 19 / L’assemblée générale et le syndic
1. L’assemblée générale du syndicat
a) Le déroulement
b) Les majorités requises
c) Le procès verbal
d) Le contentieux
2. Le syndic de copropriété
a) Nomination
b) Révocation
c) Fonctions
d) La responsabilité du syndic
Module 20 / Conseil syndical – Travaux et charges
1. Le conseil syndical
a) Nomination
b) Mission
c) Responsabilité
2. Les travaux en copropriété
a) Entretien et conservation
b) Amélioration
c) Travaux réalisés par les copropriétaires
3. Charges et financement
a) Définition des charges
b) Budget
c) Provisions
d) Trésorerie
e) Comptabilité
f) Recouvrement
Options
Quelles sont les options possibles ?
- Option 1 : stage de fin d’étude en entreprise de 6 semaines (210 heures), avec signature d’une convention de stage • Coût de l’option + 450 Euros
- Option 2 : deux journées consécutives de regroupement pédagogique organisées dans le département de votre choix, pour un effectif maximum de 3 stagiaires • Coût de l’option + 1 800 Euros
- Option 3 : 5 heures de regroupement pédagogique par visioconférence (matériel nécessaire pour le stagiaire : ordinateur + connexion internet rapide par ADSL ou câble) • Coût de l’option + 450 Euros
Public
A quel public s’adresse cette formation ?
- Cette formation s’adresse à : tout public
- Sens de l’organisation – autonomie – rigueur
- Niveau Baccalauréat général ou professionnel
- Aucun critère d’âge.
Prérequis
Quelles connaissances pour suivre cette formation?
Avant l’entrée en formation, un entretien téléphonique fera l’objet d’une étude sur le projet du futur apprenant. En outre une évaluation des acquis avant la formation sera évaluée avec un de nos formateurs. Lors de cet échange, le candidat pourra poser des questions, évoquer son objectif, exposer ses connaissances, ses compétences qui nous permettrons d’évaluer ses pré-requis pour mieux suivre ce cursus.
Validation de la formation
Comment valider votre formation ?
Attestation de formation professionnelle qualifiante précisant que le stagiaire a acquis un niveau de connaissance correspondant au niveau IV de la convention collective des métiers de l’immobilier. (Négociateur immobilier, chargé de commercialisation en VEFA, conseiller commercial en investissement immobilier, gestionnaire de parc locatif, gestionnaire du patrimoine HLM, Chargé de gestion locative, gestionnaire de copropriété, syndic, administrateur de biens…)
Prise en charge
Quelles sont les prises en charge possibles ?
Coût de la formation : 2 800,00 Euros
Le prix indiqué est net de TVA et comprend l’ensemble des prestations fournies : support et frais d’envoi des cours, suivi pédagogique et gestion administrative du dossier du stagiaire.
Pour connaître les financements possibles en fonction de votre situation, n’hésitez pas à consulter notre page Financements ou à nous contacter.
Inscription
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Une formation finançable à 100% grâce à la certification Qualiopi
Formindis est certifié Qualiopi par ICPF sous le numéro B00567. Grâce à cette certification, une prise en charge de votre formation à 100% est possible.